Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente au client qui peut être un consommateur à l’exclusion du professionnel (ci-après le « Client ») des produits (ci-après les « Produits ») présentés sur la boutique en ligne GAP FRANCE (ci-après la « Boutique en Ligne ») accessible à l’adresse www.gap-france.fr.
Le vendeur des Produits est la société CS Retail 1969, s.r.o., identifiant n° 08788375, ayant son siège social à Rozkošného 1058/3, 150 00 Prague 5 - Smíchov, inscrite au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 325315 (ci-après dénommé le « Vendeur » ou « GAP »).
Article 2 – Modification et acceptation des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qui sont disponibles dans le courriel de confirmation de commande.
Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur la Boutique en ligne.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les CGV avant toute commande. En cochant la case « J'accepte » au moment de passer la commande, le Client accepte pleinement et sans réserve l'application des CGV.
En acceptant les CGV, le Client certifie être un consommateur majeur établi en France métropolitaine (y compris la Corse) et avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.
Article 3 – Commande
3.1. Produits
Caractéristiques : Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur la Boutique en Ligne au jour de la consultation par le Client, selon les conditions précisées sur la Boutique en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits et leurs conditions de vente.
Les représentations et photographies disponibles sur la Boutique en Ligne n’ont pas valeur contractuelle et peuvent différer légèrement de la réalité.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Disponibilité : Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Création d’un compte personnel
Le Client peut commander avec ou sans Compte Personnel. Lors de l’enregistrement, il doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
Le Client doit préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Vendeur peut supprimer un compte en cas de manquement aux obligations.
3.3. Processus de commande
(i) Sélection des Produits via « Ajouter au panier ».
(ii) Validation du panier via « Commande » et vérification/modification des quantités.
(iii) Remplissage du Formulaire de Commande (Produits, paiement, livraison, coordonnées, liens CGV et données personnelles).
(iv) Paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou virement.
(v) Réception d'une confirmation de commande par e-mail.
(vi) Conclusion du contrat à l'envoi de la confirmation par le Vendeur.
Le Vendeur peut refuser une commande pour motifs légitimes.
Article 4 – Livraison des Produits
Livraison selon le mode choisi. Chronopost uniquement pour la Corse. Délai maximum : 30 jours.
En cas d’indisponibilité ou d’événement exceptionnel (grève, etc.), le Vendeur informera le Client.
La livraison est offerte pour un panier supérieur à 70 € avec Compte Personnel. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour certaines destinations.
La livraison est considérée effectuée lorsque les Produits sont remis à l'adresse indiquée.
Article 5 – Réception des Produits
Le Client doit vérifier l’état des Produits à la réception. Tout défaut doit être notifié rapidement au transporteur et au Vendeur.
En cas de retard dans la réception ou le paiement, le Vendeur peut conserver le bien et facturer les frais de conservation.
Article 6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, hors frais de livraison.
Les prix peuvent varier entre la Boutique en Ligne et les magasins.
Des droits de douane peuvent s’appliquer selon la destination.
Le paiement se fait à la commande. Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu'au paiement complet.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Il doit informer le Vendeur par écrit et retourner le Produit à ses frais.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sous réserve de restitution du Produit.
En cas de retour partiel, seul le prix des Produits retournés est remboursé.
Article 8 – Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existants lors de la délivrance et apparus dans les deux ans.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement, ou exercer la garantie contre les vices cachés.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 9 – Retour des Produits et remboursement
Lors d’un achat effectué sur la Boutique en Ligne, un Client non enregistré peut retourner les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception conformément à son droit de rétractation.
Les utilisateurs disposant d’un compte personnel bénéficient d’un délai prolongé de retour de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du colis, sans indication de motif.
Tous les Produits achetés sur la Boutique en Ligne peuvent faire l'objet d'un remboursement, d'échange ou de retour contre avoir sauf ceux portant une mention contraire (exemple : commandes Outlet).
Si le Client souhaite obtenir le remboursement dans un magasin physique (c’est-à-dire dans un point de vente GAP), les Produits doivent être retournés accompagnés de tous les accessoires et éléments livrés.
Le Client souhaitant renvoyer un Produit dans le cadre d'un remplacement ou d'un remboursement (selon les modalités prévues aux CGV) peut contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées suivantes : info@gap-france.fr.
Dans la mesure du possible, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine mais, si cela n'est pas possible, le Client doit les emballer avec soin en vue de leur transport.
Le client dispose de deux options pour effectuer un retour. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du Client :
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Retour par le transporteur de son choix, à l’adresse suivante :
Packeta International – 967337
ID : 92089252
c/o Asendia Germany
Rue Ettore BUGATTI
PFC Erstein
ZI Ouest – BP 110
67119 Erstein Cédex
France -
Retour via notre étiquette prépayée, fournie dans la commande :
Ce service est facturé 12 €, montant qui sera déduit automatiquement du remboursement effectué au Client.
Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits restitués par le Client s'ils n'ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s'ils sont accompagnés de leur facture.
Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date de la rétractation et du renvoi des Produits.
Il est recommandé au Client d'expédier les Produits retournés en utilisant un courrier assuré permettant le suivi de l'expédition, notamment avec accusé de réception. Le Vendeur ne saurait être responsable du remboursement ou de l'indemnisation des Produits égarés, volés ou abîmés à la suite de leur retour.
Article 10 – Environnement
Dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, et en application du principe de responsabilité élargie du producteur, le Vendeur justifie être adhérent aux éco-organismes suivants :
La détention de ces identifiants uniques délivrés au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du Vendeur à ses obligations.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Le Vendeur ne garantit pas que la Boutique en ligne soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption, retard ou impossibilité d'accès résultant de pannes techniques, du fait de tiers, d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou du fait du consommateur.
Article 12 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles ici :
http://gap-france.fr/politique-confidentialite-rgpd/
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Boutique en Ligne par les Clients lors de la passation de commande ou lors de leur inscription.
Ces données sont nécessaires pour fournir les Produits vendus aux Clients (base légale : exécution d'un contrat) et peuvent aussi être exploitées pour des sollicitations commerciales.
Les destinataires sont le Vendeur, les sociétés du groupe CS Retail et les prestataires de livraison et service après-vente. Elles peuvent être transmises aux services de l'État pour répondre à une obligation légale.
Le Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition aux décisions automatisées, limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier au siège du Vendeur à l'attention du Délégué à la Protection des Données ou par e-mail à gdpr@csapparelgroup.cz, accompagnés d'une pièce d'identité.
Les informations concernant les cookies sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » de la Boutique en ligne.
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des commandes, sauf obligation légale ou délai de prescription plus long.
Service réclamation CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
Article 13 – Promotions et Soldes
Le Vendeur peut organiser des promotions ou offrir des avantages liés aux Produits.
Les conditions des promotions sont définies dans des documents complémentaires.
Si un produit est soldé, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La marque GAP et toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, accessoires ou emballages sont la propriété exclusive du Vendeur ou concédés sous licence.
La Boutique en Ligne et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés qu’à des fins de navigation et de commande.
Toute reproduction, modification, distribution ou intégration à une œuvre dérivée est strictement interdite.
Article 15 – Loi applicable / Règlement des litiges
Les CGV sont régies par la loi française, sous réserve des règles nationales impératives du pays de résidence du Client.
Tout litige est soumis aux juridictions françaises, sauf possibilité pour le Client de saisir la juridiction de son domicile ou du lieu du dommage.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, mais reste libre d’accepter ou non la solution proposée.
Article 16 – Divers
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont considérées comme invalides ou inapplicables, elles seront supprimées sans affecter la validité des autres dispositions.